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Conditions de livraison

Article 1 : applicabilité des conditions générales

1.1. Les Conditions générales de vente de Van de Lande s'appliquent à toutes les offres de Van de Lande soumises à l'acheteur et à tous les contrats de vente conclus entre Van de Lande et l'acheteur, ainsi que tous les contrats continus ou qui en résultent.

1.2. Toute dérogation aux Conditions générales de vente de Van de Lande sera applicable si et dans la mesure où elle est documentée et si Van de Lande et l'acheteur l'ont acceptée par écrit.

1.3. Les conditions appliquées par l'acheteur sont expressément considérés comme inapplicables et donc rejetées par Van de Lande, sauf si ce dernier en accepte explicitement l'applicabilité par écrit.

Article 2 : réalisation de contrats, suppléments et modifications

2.1. Van de Lande émet un devis destiné aux acheteurs qui indique non seulement les produits et services, mais également la base d'achat que les acheteurs peuvent utiliser. Il peut s'agir d'un devis spécifique ou d'une offre générale. L'acheteur peut accepter l'offre en passant une commande. Dans ce cas, le contrat de vente peut être exécuté une fois que Van de Lande a accepté la commande de l'acheteur en livrant ces produits et en envoyant la facture. Le contenu du contrat est consigné par écrit sur la confirmation que Van de Lande remet à l'acheteur, dans des documents comme la liste de conditionnement et la facture, sauf si Van de Lande en a explicitement décidé autrement, par le biais de certains points consignés par écrit.

2.2. Le contenu de la facture est obligatoire pour les deux parties si l'autre partie ne l'a pas contesté dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date de facturation. Le même principe s'applique aux éventuels suppléments et/ou modifications d'un contrat.

Article 3 : offres

3.1. Tous les devis, prix et délais de livraison de Van de Lande sont sans engagement. Van de Lande est libre d'annuler l'offre à tout moment. L'annulation d'une offre reste possible, même après acceptation de l'acheteur, à condition que cela soit fait immédiatement.

3.2. L'acceptation par l'acheteur d'une offre émise par Van de Lande qui diverge de cette offre implique un refus de ladite offre et constitue donc une nouvelle offre qui n'est pas obligatoire pour Van de Lande.

Article 4 : prix

4.1. Sauf indication explicite contraire dans le contrat, les prix indiqués ici sont exprimés hors TVA mais comprennent les frais de conditionnement, sur la base d'une livraison à la sortie d'usine.

4.2. Si un ou plusieurs facteurs de coût sont soumis à modification dans le mois qui suit le devis/le contrat et avant la livraison, Van de Lande sera autorisé à adapter le prix convenu en conséquence. Van de Lande doit en informer l'acheteur afin de permettre à l'acheteur d'exercer son droit d'annulation du contrat de vente. Les facteurs de coût stipulés dans les présentes conditions générales de vente sont soumis aux taxes imposées par le gouvernement, aux droits de douane, prélèvements fiscaux ou autres charges.

Article 5 : délai de livraison

5.1. Sauf en cas de livraison depuis le stock, la date de livraison est une approximation uniquement et est déterminée selon un calendrier de livraison convenu au préalable, qui inclut les dates de livraison ainsi que la quantité à livrer. Si besoin, ce calendrier peut également indiquer le temps nécessaire pour les travaux de conception et de calcul essentiels à la production, ainsi que la date à laquelle l'acheteur doit approuver les schémas fournis par Van de Lande.

5.2. Si une livraison de commande sur appel a été convenue et que l'acheteur ne passe pas l'appel avant la date de livraison prévue et reçoit un avis de défaut, Van de Lande est autorisé :
* à dissoudre le contrat de vente ou une partie, laissant intact le droit à l'indemnisation de Van de Lande, ou ;
* à exiger le paiement pour la quantité concernée par le défaut d'appel ou n'ayant pas été réceptionnée.
À l'issue du paiement, la propriété des produits en question est transmise à l'acheteur, sans affecter le droit de Van de Lande à retirer les produits de ses locaux et à les entreposer ailleurs, ainsi qu'à détruire les produits au bout de trois mois, aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur est tenu de payer tous les coûts respectifs à Van de Lande.

5.3. Si une livraison de commande sur appel a été convenue mais qu'aucune disposition d'acompte n'est définie, Van de Lande est autorisé à sommer l'acheteur par pli judiciaire afin de déterminer un nouveau délai de livraison ne dépassant pas trois mois, dans les huit jours ouvrés qui suivent la réception du pli, pour les produits n'ayant pas été appelés dans les trois mois qui suivent l'achat. Ledit nouveau délai de livraison, durant lequel tous les produits doivent être réclamés, doit être consécutif à la période susmentionnée de huit jours ouvrés. L'acheteur est tenu de répondre à cette sommation en temps voulu, à défaut de quoi, la disposition du paragraphe 2 s'appliquera.

5.4. Sauf accord contraire établi par écrit, les dates de livraison indiquées constituent uniquement une approximation, applicable comme date d'engagement de la réception et jamais comme date limite. Van de Lande s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué autant que possible. Toutefois, si la date est dépassée, l'acheteur doit concéder par écrit à Van de Lande un délai de livraison d'au moins dix jours ouvrés pour lui permettre d'exécuter la livraison, ou les performances, avant d'invoquer un dépassement du délai de livraison.

5.5 Van de Lande est autorisé à exécuter ses performances contractuelles en plusieurs fois.

Article 6 : inspection

6.1. L'acheteur est en droit d'inspecter les produits à ses frais. Si l'acheteur le demande par écrit, Van de Lande est tenu de notifier l'acheteur de l'heure et du lieu de l'inspection, suffisamment avant l'expédition. L'inspection doit s'effectuer à l'usine, avant l'expédition, conformément aux exigences d'inspection ou échantillons et méthodes d'inspection convenues au préalable et confirmées, ainsi qu'à la réinspection des conditions de vente. Les anomalies minimes de taille, couleur et modèle, à condition qu'elles se situent dans les limites des normes industrielles applicables, ne peuvent donner lieu à un refus.

6.2. L'acheteur doit informer Van de Lande de tout refus potentiel et son motif par écrit, dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans les trois jours ouvrés à partir du lendemain de (la fin de) l'inspection. En cas de non-respect de cette disposition, Van de Lande n'est pas tenu d'accepter les réclamations portant sur les produits. Van de Lande doit étudier les défauts dans un délai raisonnable et présenter les produits à l'inspection en conformité avec la condition spécifiée au paragraphe 1.

Article 7 : livraison, risque et acceptation

7.1. Sans préjudice des dispositions précédentes prévues dans les Conditions générales de vente de Van de Lande, les produits sont considérés comme livrés par Van de Lande et acceptés par l'acheteur dans les cas suivants :
a. Livraison départ usine : dès que les produits sont chargés dans ou sur le moyen de transport.
b. Livraison franco à domicile : dès que les produits sont livrés sur place et, si cela a été accepté par ou au nom de Van de Lande, déchargés sur le lieu de travail ou l'entrepôt désigné de l'acheteur. Van de Lande est autorisé à arrêter le transport par véhicule des produits à tout moment sur la route d'accès de l'acheteur dans la mesure où Van de Lande/le transporteur estime que la route n'est pas praticable (n'a pas été rendue praticable). La livraison s'effectue toujours en véhicule et l'acheteur est tenu de prendre réception des produits à ce stade. Un déchargement en-dehors des heures de travail est possible sur autorisation de Van de Lande/du transporteur. Van de Lande est autorisé à obtenir compensation de l'acheteur pour tout dommage causé par le manquement de l'acheteur envers ses obligations.

7.2. À la livraison, le risque de dommages, pertes et dommages consécutifs éventuels causés aux produits est transmis à l'acheteur.

Article 8 : dépôt d'une réclamation

8.1. L'acheteur doit inspecter les produits quant à la présence de défauts dès leur arrivée. Il est considéré que l'acheteur a accepté les produits si à leur expédition, qui se fait aux frais et risques de Van de Lande, il ne notifie pas immédiatement tout dommage et/ou défaut détecté à l'arrivée, sur la feuille de route de retour, le bon de livraison/la liste de conditionnement ou un document similaire. Les défauts, autres que ceux désignés dans la phrase précédente, doivent être immédiatement notifiés à Van de Lande par écrit. Dans le cas contraire, Van de Lande n'acceptera aucune réclamation relative aux produits en question.

8.2. L'acheteur est responsable des conséquences de la communication à Van de Lande des informations essentielles à la bonne exécution de l'engagement, si et dans la mesure où ces informations sont ambiguës de quelque sorte que ce soit.

8.3. Si Van de Lande reconnaît les objections portant sur les produits livrés, il est tenu, en consultation avec l'acheteur, de remplacer lesdits produits, ou de créditer l'acheteur pour ladite livraison ou une partie.

8.4. Les produits livrés et acceptés ne sont pas repris.

Article 9 : quantité

9.1. Il est considéré qu'une feuille de route de retour, un bon de livraison/une liste de conditionnement ou un document similaire fourni avec la livraison des produits contient une bonne représentation de la quantité de produits livrés, sauf si l'acheteur informe Van de Lande de son objection à l'encontre des produits livrés sur la feuille de route de retour, le bon de livraison/la liste de conditionnement ou un document similaire.

9.2. L'acheteur n'est pas autorisé à suspendre le paiement pour les quantités livrées, même s'il devait informer Van de Lande en temps voulu et conformément aux conditions prévues dans le paragraphe précédent, qu'il a pris livraison d'une quantité autre que ce qui était spécifiée sur la feuille de route de retour, le bon de livraison/la liste de conditionnement ou un document similaire qui accompagnait la livraison.

Article 10 : paiement et réserve de propriété

10.1. Van de Lande conserve la propriété des produits livrés jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations de paiement par rapport à la vente et à la livraison desdits produits, ce qui comprend également les intérêts et coûts.

10.2. Une fois toutes les revendications réglées en intégralité, comme signifié au paragraphe précédent, la propriété des produits est transférée à l'acheteur.

10.3. Si, conformément aux règles statutaires, l'acheteur doit fournir son numéro de TVA à Van de Lande, il est responsable de toutes les conséquences qui pourraient apparaître si le numéro était erroné.

10.4. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, sauf si l'acheteur et Van de Lande ont convenu d'un autre délai de paiement par écrit.

10.5. Tous les paiements doivent s'effectuer sans aucune déduction et/ou compensation de créance, à l'exception du règlement d'une note de crédit émise par Van de Lande.

10.6. Sans préjudice des conditions décrites ailleurs dans les présentes conditions de vente, si l'acheteur devait demander un calendrier de livraison différent de celui convenu, il sera redevable du paiement intégral, moins les frais de transport payables, dans un délai de 30 jours maximum après le délai de livraison convenu initialement.

10.7. Si et dans la mesure où Van de Lande n'a pas reçu le paiement relatif aux produits livrés qui restent sous réserve de propriété, Van de Lande est autorisé à récupérer lesdits produits sans avis de défaut ni intervention judiciaire, et, dans la mesure du nécessaire, l'acheteur doit accorder une pleine autorité irrévocable à Van de Lande pour réclamer ses produits ; dans l'esprit de ce qui précède, l'acheteur est tenu de permettre à Van de Lande d'accéder à tous les sites et/ou espaces accessibles utilisés dans ses locaux, sans préjudice de l'exercice de Van de Lande de son droit de demande d'indemnisation auprès de l'acheteur.

10.8. Dans le cadre de l'exercice de sa profession normale, l'acheteur est autorisé à vendre et livrer les produits qui ont été livrés et détenus par Van de Lande. L'acheteur perd cette autorité s'il ne remplit pas ses obligations envers Van de Lande, auquel cas ce dernier est autorisé à retirer cette autorité par écrit.

10.9. Van de Lande est autorisé à tout moment à demander à l'acheteur le paiement à l'avance ou une garantie de paiement en vue du respect de ses obligations, ce qui inclut également la collecte des charges et intérêts, même si ces obligations ne sont pas encore exigibles. Le manquement de l'acheteur à satisfaire une telle demande promptement autorisera Van de Lande à suspendre ou interrompre la livraison des produits et services à effet immédiat, et l'acheteur sera en défaut, sans autre avis de défaut. Dans ce cas, à la première demande de Van de Lande, l'acheteur est tenu de créer un engagement sur ses biens meubles en faveur de Van de Lande.

10.10. Il est alors interdit à l'acheteur de créer un droit de rétention ou privilège occulte en faveur d'un ou plusieurs tiers sur les produits livrés et produits encore impayés de Van de Lande.

10.11. Aux yeux de la loi, l'acheteur est en défaut pour retard de paiement. À cet effet, toutes les factures émises par Van de Lande doivent être payées sur-le-champ. En cas de défaut, un taux d'intérêt pour paiement tardif de 1,5 % par mois, y compris le mois entamé, sur le solde impayé sera facturé à l'acheteur sur le montant dû, sans autre avis de défaut.

10.12. Si l'autre partie est en défaut, elle sera, après réception d'un avis de défaut écrit de la part de Van de Lande dans les dix jours, tenue responsable de tous les dommages et frais qui relèvent des frais d'encaissement judiciaires et extrajudiciaires. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont payables conformément aux taux d'encaissement recommandés par l'Orde van Advocaten (Ordre des avocats) néerlandais sur le montant dû, avec un minimum de 200,00 €. Les frais judiciaires comprennent également les frais de l'aide juridique destinée à Van de Lande.

10.13. Si Van de Lande exerce son droit de suspension ou dissout le contrat ou une partie, les frais d'entreposage et/ou de transport encourus par Van de Lande seront à la charge de l'acheteur.

Article 11 : garantie

11.1. Van de Lande offre une période de garantie de douze mois après la livraison sur tous les défauts matériels et de fabrication présents sur les produits que l'acheteur fournit à l'utilisateur final, au cours d'une période pouvant s'étendre jusqu'à un maximum de dix-huit mois après la livraison (comme mentionné auparavant). La garantie implique que Van de Lande répare les défauts à ses frais ou, au gré de Van de Lande, récupère et remplace les produits ou une partie. Si, pour le bien de la satisfaction de l'obligation de garantie, Van de Lande remplace les produits livrés, les produits remplacés deviennent la propriété de Van de Lande. L'ensemble des frais, tels que frais de transport, frais de déplacement et frais de démontage et d'assemblage, dépassant l'obligation susmentionnées sont à la charge du commettant.

11.2. La garantie de Van de Lande ne s'applique pas :
a. si les défauts sont le résultat d'un usage impropre ou découlent de causes autres qu'un mauvais matériau ou des imperfections de fabrication ; si la cause des défauts ne peut être clairement établie.
b. Van de Lande ne fournit aucune garantie supplémentaire sur les produits d'un autre fournisseur qui s'étend au-delà de la garantie dudit fournisseur.

Article 12 : responsabilité

12.1. La responsabilité de Van de Lande se limite au respect des obligations définies dans la garantie mentionnée dans l'article précédent.

12.2. Sauf en cas de négligence délibérée ou grave de la part de Van de Lande ou son personnel exécutif, Van de Lande ne peut être tenu responsable des dommages subis par l'acheteur et causés par une mauvaise composition, structure ou dimension et/ou une qualité inadéquate des produits livrés. Les dommages consécutifs sont ici expressément exclus, du fait que Van de Lande ne peut avoir aucune influence que ce soit sur la manière dont l'utilisateur final utilise les produits.

12.3. Chaque obligation contractuelle et/ou statutaire de Van de Lande, y compris les dommages consécutifs ou perte de profit ou de temps, se limite dans tous les cas au prix d'achat/montant de commande maximum. Van de Lande est assuré contre les dommages potentiels et est ainsi uniquement responsable du montant que l'assurance versera dans le cadre de la police d'assurance. Van de Lande n'est pas responsable des dommages survenant dans un cas de force majeure.

12.4. L'acheteur indemnise entièrement Van de Lande pour toutes les réclamations tierces, et les coûts qui en découlent, relatives à la responsabilité des dommages que Van de Lande exclut expressément.

12.5. Van de Lande n'assume aucune responsabilité si et dans la mesure où les critères de qualité définis et confirmés par écrit par l'acheteur divergent des critères de qualité appliqués par Van de Lande.

Article 13 : cas de force majeure

13.1. Un défaut de respect du contrat qui ne peut être attribué à Van de Lande désigne toute circonstance dont Van de Lande n'avait pas besoin, en toute justice, de tenir compte pour conclure le contrat et qui, en toute justice, empêche d'attendre de Van de Lande l'exécution normale du contrat, ce qui inclut, de manière non limitative, une non livraison, un défaut de livraison en temps voulu ou une livraison inappropriée par ses fournisseurs, un défaut des transporteurs qui ont été engagés lors de l'exécution du contrat, une entrave à la circulation, une guerre et menace de guerre, des embargos sur l'importation et l'exportation ou d'autres mesures prises par des agences gouvernementales supérieures ou inférieures, néerlandaises ou étrangères, qui rendent l'exécution du contrat (provisoirement) impossible, le gel, une grève, une occupation des locaux, une perte ou des dommages pendant le transport, un incendie, un dégât des eaux, un vol, une interruption dans la livraison des matières premières et fournitures consommables ou des défauts d'alimentation et de machines.

Article 14 : dissolution/résiliation

14.1. Dans la mesure où aucune disposition contraire n'est prévue dans les présentes conditions, si un contrat est partiellement ou intégralement dissous, l'acheteur est redevable du paiement intégral des produits qui lui ont été fournis dans le cadre du présent contrat ou des produits et activités exécutés pour l'acheteur par les tiers impliqués. Si l'acheter annule un contrat conclu avec Van de Lande, avant que Van de Lande ou les parties concernées ne produisent les produits régis par le présent contrat et que des calculs et/ou travaux de conception ne soient réalisés, l'acheteur est redevable à Van de Lande d'une indemnisation égale à 15 % du montant de la facture de la commande, hors TVA, sans aucun impact sur le droit de Van de Lande à une pleine indemnisation.

Article 15 : loi applicable et tribunal compétent

15.1. La loi néerlandaise s'applique pour tous les litiges. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente sera exclue, le cas échéant.

Version : 02-2016-01

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